Actualisation Pole Emploi : des notes sur les attestations ?

Après un licenciement, une fin ou une rupture de contrat, l’employeur doit fournir à l’ancien salarié une attestation notifiant sa situation en tant que chômeur. L’entreprise doit également fournir le même exemplaire de l’attestation à Pole Emploi afin que celui-ci prenne note de cette situation. La non-fourniture de cette attestation dans les plus brefs délais peut porter atteinte à l’ancien salarié qui devra pourtant profité d’une allocation chômage suite à son départ.

Un retard condamnable

Quel que soit le motif de la rupture du contrat, l’employeur doit impérativement envoyer cette attestation à Pole Emploi. En cas de non-fourniture ou même de retard dans l’envoi de ce formulaire, la haute juridiction peut considérer un préjudice envers l’ancien salarié. Ce dernier sera donc en droit de réclamer des dommages et intérêts à son ancien employeur même si celui-ci ne présente aucune intention de nuire.

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À quoi sert l’attestation

Cette attestation envoyée à Pole Emploi sert principalement à informer l’établissement public sur l’identité et le poste occupé par le salarié, la raison de la rupture du contrat, la durée d’occupation du poste par le salarié et le montant de sa rémunération pendant les 12 derniers mois de travail.

 

Commentaires (1)
  1. soltani guerra 2 novembre 2014

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