Impots.gouv.fr. Comment bénéficier d’un étalement de paiement des impôts ?

Le paiement des impôts locaux (taxe d’habitation, taxe sur les logements vacants, contribution audiovisuel public) de l’année 2014 a été fermé le samedi 20 décembre dernier. Certains contribuables ont pourtant jusqu’au 31 mars de cette année pour régler leurs impôts. Comment est-ce possible ? Ils bénéficient d’un étalement de paiement. Cet étalement est une option proposée par le site impots.gouv.fr pour permettre aux ménages qui rencontrent des difficultés financières de régler leurs impôts dans un délai plus étendu.

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Jusqu’au 31 mars

Les ménages qui obtiennent un étalement de paiement des impôts auront jusqu’au 31 mars pour les régler. Ce règlement se fera par tranche mensuelle ou autre. Les modalités de paiement seront discutées entre le contribuable et l’administration fiscale. L’obtention d’un étalement de paiement des impôts n’est cependant pas accordée à toutes personnes en faisant la demande, une condition est requise.

La condition

L’étalement de paiement des impôts est accordé aux ménages, dont le revenu a diminué d’au moins 30 % au cours de l’année. En déposant sa demande d’étalement de paiement sur le site impots.gouv.fr, le contribuable devra donc fournir des documents attestant la baisse significative de son revenu.

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